Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00077
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 8 avril 2026
N° RG: 2026L00077 2024J00005 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] contre SAS [Q]
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
SAS [Q] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 8 avril 2026
Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges.
Prononcée à l'audience du 8 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 7 février 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Q] [Adresse 3]
Ce Tribunal a désigné M. [E] [J] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en sanction susceptible d'être engagée à l'encontre du dirigeant en cours
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS [Q] n'a pas comparu.
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS [Q]
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.