Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Demande de procédure de surendettement

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [K] [X]

MOTIFS DE LA DECISION

Suivant acte en date du 10/10/2025, Monsieur [K] [X] a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

Monsieur [K] [X] exerce une activité de restauration de meubles anciens depuis le 01/03/2022. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est nul, puisque il n'a pas encore commencé son activité réellement, ce dernier exerçait une autre activité salariée d'août 2025 à avril 2025.

A l'audience, Monsieur [K] [X] explique ne pas avoir de dette professionnelle, mais que l'URSSAF lui a indiqué qu'il serait radié prochainement en raison de l'absence de déclaration, de sorte que le tribunal se demande si des taxations d'office ont été émises. De plus, il explique avoir du retard dans le paiement de ses loyers, et que son atelier est dans son habitation. Il ressort également de son dossier qu'il est caution solidaire d'un prêt de nature commerciale ; une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à son encontre par le président du tribunal de commerce.

L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil que le tribunal n'est pas suffisamment renseigné sur l'état du passif professionnel et personnel de Monsieur [X] et de la nature exacte de ses dettes.

Le Ministère Public émet un avis favorable à la demande d'enquête.

Le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé pour constater la nature des dettes et si un état de cessation des paiements de Monsieur [K] [X] est avéré, il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [K] [X], conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3 du code de commerce).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit au fond, Le Ministère Public a été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

NOMME Monsieur Alain DEPOILLY, en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

Monsieur [X] [K] [Adresse 1] Inscrit au RNE 910 759 612 conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3),

DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 05/11/2025, en vue d'être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur.

RENVOIE l'affaire à l'audience du tribunal de commerce de Dieppe du vendredi 07/11/2025 à 9h30.

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 66,67 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.

Le Greffier,

Le Président.