Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002035
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/12/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [S], gérant Maître [V] [M] de la SELARL [V] [M], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ARTELEC 76 (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité d'achat de matériels et réalisation de travaux électriques et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 949 761 746 (2023 B 103).
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport présenté par la SELARL [V] [M] prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité se poursuit dans des conditions correctes ; des règlements clients sont attendus et des devis ont été régularisés. Le mandataire est dans l'attente de la comptabilité afin d'émettre un avis sur les possibilités de redressement réelles.
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;
Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 03/04/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 03/04/2026 dans le redressement judiciaire de la société ARTELEC 76 (SARL).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 03/04/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.