Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001777
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 07/11/2025
Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Jean REVILLIOD, président, assisté de Maître Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de Versailles
Maître [Z] [E] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [V] [U] pour Maître [N] [K], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JR. (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d'holding et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 488 275 736 (2016 B 40).
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes des rapports présentés par les organes de la procédure, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que le sort de la société est étroitement lié à celui de sa société d'exploitation, également en procédure de redressement judiciaire. En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ; Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité.
Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 06/03/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/03/2026 dans le redressement judiciaire de la SAS JR. (SAS).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 06/03/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.