Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Monsieur Philippe BERQUER, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [O] [K] pour la SELARL [H] [C] prise en la personne de Maître [H] [C], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société PLOMBERIE RENOVATION BY DESCHAMPS (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 919 072 769 (2022 B 378) ;

Vu la requête déposée au greffe le 03/09/2025 par la SELARL [H] [C] prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;

La demande de la SELARL [H] [C] prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif chirographaire sont en cours.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

De plus, le délai aux fins de vérification du passif sera fixé à douze mois à compter de la date du jugement d'ouverture.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

PLOMBERIE RENOVATION BY DESCHAMPS (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 919 072 769 (2022 B 378)

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

Fixe le délai aux fins de vérification du passif à douze mois à compter de la date du jugement d'ouverture.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT

Le Président.