Décision mise a disposition pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001668
- Formation
- MISE A DISPOSITION PC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [P] [U], ancien dirigeant Madame [S] [V] pour Maître [A] [F], liquidateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société SD AMENAGEMENT (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 912 320 884 (2022 B 179) ;
Vu la requête déposée au greffe le 22/09/2025 par Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif sont toujours en cours.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SD AMENAGEMENT (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 912 320 884 (2022 B 179)
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.