Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001667
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [L] [G] Madame [P] [H] pour Maître [R] [Q], liquidateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/03/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [G] [L], [X], [I], [W] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 532 965 837 (2016 A 299) ;
Vu la requête déposée au greffe le 22/08/2025 par Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée en raison de la cession du fonds de commerce en cours.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
[G] [L], [X], [I], [W] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 965 837 (2016 A 299)
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.