Décision mise a disposition pc

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Maître [K] [D] de la SELARL [K] [D], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 28/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [P] [X] [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 794 366 096 ([Immatriculation 1]) ;

Vu la requête déposée au greffe le 21/07/2025 par la SELARL [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;

La demande de la SELARL [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque le délai d'envoi des créances nées en application de l'article L. 641-13 du code de commerce expire le 09/09/2025.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

Madame [P] [X] [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 366 096 ([Immatriculation 1])

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.