Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 19/09/2025

Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [B], gérant Madame [D] [S] pour la SELARL [T] [J] prise en la personne de Maître [T] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/07/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIO15PHARMA (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés), assistance opérationnelle dans tous les domaines, toutes activités connexes ou liées, apport d'affaires et formation non réglementée dans les domaines précités et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 908 310 626 (2021 B 535).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par la SELARL [T] [J] prise en la personne de Maître [T] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la restructuration de la société dépend de la capacité du dirigeant à reporter le coût de ses consultants externes sur le client final et d'augmenter les missions sur lesquelles le dirigeant intervient seul, qui sont à forte marge ; a, priori, aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité, indiquant que le dirigeant doit être proactif de la situation.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 23/01/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23/01/2026 dans le redressement judiciaire de la société BIO15PHARMA (SARL).

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 23/01/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT

Le Président.