Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001473
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 25/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, Président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 25/07/2025 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [G] [X] pour Maître [B] [W], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 26/07/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [S] [C], [E], [R] née [F] [Adresse 1] 76340 Blangy-sur-Bresle inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 408 002 194 (2017 A 97) ;
Vu la requête déposée au greffe le 18/07/2025 par Maître [B] [W], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;
La demande de Maître [B] [W], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif sont en cours.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :
[S] [C], [E], [R] née [F] [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 408 002 194 (2017 A 97)
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.