Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [B], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 30/12/2024, Monsieur [X] [B], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PS DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL PS DIFFUSION exerce une activité de prises de participations dans toutes entreprises, gestion, formation du personnel, assistance commerciale, financière, gestion active de ses filiales depuis le 20/12/2018. Elle emploie un salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 134.923 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 3.321 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société PS DIFFUSION est la société mère de la société PG DIFFUSION, dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour par le tribunal de céans.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

[E] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de PS DIFFUSION (SARL) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 754 390.

FIXE au 1 er OCTOBRE 2024, la date de cessation des paiements.

DESIGNE : * Monsieur [A] [Z], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [Q] [U] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [W] [J] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.

DIT que la société PS DIFFUSION (SARL) et Maître [Q] [U] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du vendredi 09/01/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président.