Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024001798
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges,
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 03/01/2025
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du procureur
DANS LA PROCEDURE DE : SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES (SA) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur François LE HOT, président Madame Christine BEUVIN pour la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement de ce Tribunal en date du 12/01/2024, a été ouvert une procédure de sauvegarde en application du Livre VI du code de commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à l'égard de l'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée.
La SA SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES a présenté ce jour, au tribunal, son projet de plan de redressement ; l'affaire a été mise en délibéré au 24/01/2025.
Il convient de prolonger la période d'observation de la procédure de la SA SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES jusqu'au délibéré, soit le 24/01/2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Prolonge la période d'observation jusqu'au 24/01/2025 dans la procédure de sauvegarde de la SA SOCIETE DES PROCEDES MODERNES DES TRAITEMENTS METALLURGIQUES immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 582 146 007.
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.