Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00731
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 155 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J344 joint au dossier 25/02942
Jugement Au fond, origine TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 16 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00947
La Sasu LFB AVENIR,
RCS d'[Localité 2] n° 793 192 493,
Représentant : Me Philippe Perrichi de la Selarl avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
M. [P] [A]
INTIMé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J344,
Constatons qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° 25/02942 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J344 et 25/02942.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 25/02942.
Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026.
La conseillère de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.