Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à construction ou emphytéotique
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02264
- Formation
- Chambre des Urgences
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e-mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 20 Juin 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 11 Avril 2025
Nature de l'Affaire : Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à construction ou emphytéotique
N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIIH
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APPELANT
Monsieur [T] [M] [C] [E]
Représenté par Me Marjorie BRESSOU, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE
S.A.R.L. SOCIÉTÉ GROUPE SEASONOVA
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Orléans, le 24 septembre 2025
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté sans réserve de son recours le 22 septembre 2025,
QUE l'intimée n'a pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LEPRESIDENT ,
Transmisà
Me Marjorie BRESSOU
S.A.R.L. SOCIÉTÉ GROUPE SEASONOVA
TJ [Localité 1]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/02264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.