Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00581
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRHC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025
Date de saisine : 13 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024005964 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 18 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. societe d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN agissant par son président en exercice domicilié en cette qu lité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577715
Intimée :
S.A.S. LOCALIS, représentée par Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024 - N° du dossier 20190268
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN du 23 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Meaux de Paris le 18 Novembre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN signifiées par le RPVA du 11 mars 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel de la société LOCALIS signifiées par le RPVA du 11 mars 2026 dans la présente instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 09 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.