Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02705
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° 26/1058
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02705 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAJ joint au dossier 25/02070
- S.A. SOGESSUR
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
APPELANT
- Madame [U] [B]
- CPAM DES [Localité 1]
INTIMÉES
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/02705 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAJ ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/02070 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures numéro RG 25/02705 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAJ et RG 25/02070, sous le numéro RG 25/02070.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à PAU, le 10 avril 2026
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/02705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.