Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01639
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
Madame [K] [T] [E]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.S. [1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01639 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVC,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 06 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement d'appel de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES en date du 19 mars 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par avis du 30 janvier 2026, le greffe a informé l'appelante du défaut de constitution d'avocat de la partie adverse et l'a invité à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de cet avis, sous peine de caducité de la déclaration d'appel ;
Attendu qu'aucune signification n'a été remise au greffe ; qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible de déféré à la cour :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2025.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/01639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.