Décision chambre 1-9

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2025

CHAMBRE 1-9

RG : j2025000865

RG: 2024027229

ENTRE :

SAS [M] HYDRAULICS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 926120049

Partie demanderesse : assistée de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS - Mes Chantal CORDIER-VASSEUR et Claire DECOUX LAROUDIE Avocats (L199) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

Société de droit italien C2Mac Group S.p.A., dont le siège social est [Adresse 2] Italie

Partie défenderesse : assistée de la SELARL TALMA AVOCATS – Me Marina MATOUSEKOVA Avocat (D1765) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

RG: 2024037646

ENTRE :

1) Société de droit italien C2Mac Group S.p.A., dont le siège social est [Adresse 2] Italie

Partie demanderesse : assistée de la SELARL TALMA AVOCATS – Me Marina MATOUSEKOVA Avocat (D1765) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835) 2) SAS GRANDRY TECHNICAST, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 500283072

Partie demanderesse : assistée de la SELARL TALMA AVOCATS – Me Marina MATOUSEKOVA Avocat (D1765) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

ET :

1) SAS [M], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 492401187

Partie défenderesse : assistée de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS -Mes Chantal CORDIER-VASSEUR et Claire DECOUX LAROUDIE Avocats (L199) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

2) SAS [M] HYDRAULICS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 926120049

Partie défenderesse : assistée de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS -Mes Chantal CORDIER-VASSEUR et Claire DECOUX LAROUDIE Avocats (L199) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

Intervenant volontaire :

SAS [M] HYDRAULICS INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 4] – rcs 414781823

APRES EN AVOIR DELIBERE :

RG 202427229

Par acte introductif d'instance du 12 avril 2024, la SAS [M] HYDRAULICS assigne la société C2Mac Group S.p.A.

2024037646

Par acte introductif d'instance du 11 juin 2024, les sociétés C2MAC Group S.p.A. et GRANDRY TECHNICAST assignent les sociétés [M] et [M] HYDRAULICS.

Les affaires ont été jointes à l'audience du 3 octobre 2024 sous le numéro J2025000865.

A l'audience du 11 décembre 2025 : * Les sociétés [M], [M] HYDRAULICS, [M] HYDRAULICS INDUSTRIE se font représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des sociétés C2Mac Group S.p.A et Grandry Technicast,

Donner acte aux sociétés [M], [M] Hydraulics et [M] Hydraulics Industrie de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action des sociétés C2Mac Group S.p.A et Grandry Technicast et de ce qu'elles se désistent réciproquement d'instance et d'action à leur encontre ;

Par conséquent

Déclarer parfaits les désistements d'instance et d'action réciproques des sociétés [M], [M] Hydraulics et [M] Hydraulics Industrie, ainsi que des sociétés C2Mac Group S.p.A et Grandry Technicast ;

Constater l'extinction des instances enregistrées sous le numéro RG n°2024 027229 et RG n°2024 037646 et le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris ; Dire et Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens de procédure qu'elle a exposés. * les sociétés C2Mac Group S.p.A et GRANDRY TECHNICAST se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Donner acte à C2MAC et GRANDRY TECHNICAST de leurs désistements d'actions et de l'instance pendante devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro de RG 2024/037646 sous condition de la constatation réciproque du désistement de [M], [M] HYDRAULICS et [M] HYDRAULICS INDUSTRIE d'actions et de l'instance pendante devant le tribunal de céans enrôlée sous le numéro de RG 2024/027229 ;

Donner acte à C2MAC et GRANDRY TECHNICAST de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de [M], [M] HYDRAULICS et [M] HYDRAULICS INDUSTRIE ;

Constater en conséquence les désistements réciproques des parties ;

Prononcer l'extinction des instances enrôlées sous les numéros de RG 2024/027229 et 2024/037646 et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal de céans ;

Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et les honoraires d'avocats qu'elle a exposés et engagés dans le cadre de ces instances.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 118,76 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Etienne Huré, juge présidant l'audience, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.