Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/05839 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV4I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril 2026

2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/05839 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV4I

Copie executoire à :

Me Bahar CEVIZ Me Lavleen SINGH-BASSI

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [M] [K] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Franco-turque [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

Monsieur [B] [Q] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité Franco-turque [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 27 mai 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 novembre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Constate l’acceptation par M. [B] [Q] et Mme [M] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [B] [Q], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] (Turquie),

et de

Mme [M] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Turquie),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B] [Q] et de Mme [M] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 mai 2025 ;

Attribue à Mme [M] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente