Décision référé prononcé mardi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : [B] [Q] Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 15 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 25/11/2025

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition

RG J2025000569 23/09/2025

AFFAIRE 2025029931

ENTRE :

1) SAS Centrale Solaire [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 520672007

2) SAS Centrale Solaire [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 520671819

3) SAS CENTRALE SOLAIRE [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 513771378

4) SAS CENTRALE SOLAIRE [Localité 4], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 830101614

Partie demanderesse : comparant par Me Anne-Charlotte AUGUSTIN Avocat (R020) (Me Pierre HERNE Avocat (B835))

ET :

1) Société de droit chinois LONGI Solar Technology Co.Ltd, dont le siège social est [Adresse 2], CHINE

2) Société de droit néerlandais LONGI (Netherlands) TRADING B.V, dont le siège social est [Adresse 3], PAYS-BAS

Parties défenderesses : comparant par Me Frédéric COULON Avocat (P0370)

3) SAS BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 775664873

Partie défenderesse : comparant par Me Estelle GORAL Avocat substituant Me Jean-Baptiste PAYET GODEL Avocat (R282)

4) SAS ARCELORMITTAL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 562094425

5) Société de droit néerlandais ARCELORMITTAL PROJECTS EUROPE B.V, intervenant volontaire, dont le siège social est [Adresse 6], PAYS-BAS

Parties défenderesses : comparant par Me Xavier LEBRASSEUR Avocat (L0293) 6) SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 401070891

7) SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE, intervenant volontaire, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 834243016

Parties défenderesses : comparant par Me Laurence de MONTAUZAN Avocat (J149) substituant Me Isabelle LOUBEYRE Avocat au barreau de Poitiers

8) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 722057460

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025072767

ENTRE :

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE, dont le siège social est [Adresse 8] – RCS B 834243016

Partie demanderesse : comparant par Me Laurence de MONTAUZAN Avocat (J149) substituant Me Isabelle LOUBEYRE Avocat au barreau de Poitiers

ET :

SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY A.G., dont le siège social est [Adresse 10] – RCS B 487424608 Partie défenderesse : comparant par Me Fréderic DANILOWIEZ Avocat (G156)

AFFAIRE 2025029931

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 14 et 15 avril 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

Désigner un expert compétent en matière de centrales solaires et de modules photovoltaïques au contradictoire des sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] et de toutes les parties défenderesses avec pour mission de : * convoquer les Parties et leurs conseils ; * entendre les Parties ; * prendre toutes les dispositions qui lui sembleront nécessaires pour mener à bien ses missions, et notamment : * se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les sites des centrales solaires dont les adresses sont précisées dans les présentes ou qui seront précisées ultérieurement par les Demanderesses ou tout autre lieu qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ; * procéder à sa mission sur les Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] par échantillonnage qu'il déterminera afin de permettre aux Demanderesses de continuer à exploiter les parties de ces centrales qui ne seraient pas inclues dans cet échantillonnage ; * constater l'ensemble des dommages, désordres ou dégradations affectant les panneaux photovoltaïques des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4]; * déterminer l'origine et la cause des dommages, désordres ou dégradations affectant les panneaux photovoltaïques des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], et notamment des fissures

des Modules produits par LONGi Solar et fournis par LONGi Trading sur les sites des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], en analysant notamment mais pas exclusivement si la cause des fissures réside dans l'insuffisance de gel silicone dans le processus de fabrication et/ou la qualité du verre des Modules ; * se prononcer sur les imputabilités techniques permettant au Tribunal saisi du fond de se prononcer sur la responsabilité de chacune des Parties intervenantes ; * prescrire toute mesure conservatoire qu'il jugera utile pour prévenir la survenance de nouveaux désordres ou l'aggravation des désordres existants ; * fournir tous éléments permettant d'apprécier si ces désordres mettent les centrales solaires des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] en péril et/ou les rendent impropres à leur destination, plus généralement, donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité et/ou l'exploitabilité des Modules et sur l'usage qui peut en être attendu ; * évaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis par les sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] en ce compris les frais d'experts, d'intervenants tiers, les frais de réparation de l'ensemble des sites des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], et les éventuelles pertes d'exploitation. * déposer un rapport.

Dire que pour l'exécution de sa mission, l'expert judiciaire pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l'article 242 alinéa 1er du Code de procédure civile ou prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du Code de procédure civile ;

Dire que l'expert communiquera aux Parties, préalablement à son rapport définitif, un projet de rapport, en leur impartissant un délai minimum d'un mois pour formuler leurs observations de manière à pouvoir les analyser et y répondre dans le rapport définitif. Réserver les dépens ;

Lors de l'audience du 1 er juillet 2025, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 23 septembre 2025, pour conclusions en défense et mise en cause.

AFFAIRE 2025072767

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 août 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE, nous demande de :

Voir Madame ou Monsieur le Président statuant par application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile :

Recevoir la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES-ENERGIES RENOUVELABLE AQUITAINE en sa demande, la dire bien fondée.

Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance initiée par les sociétés CENTRALE SOLAIRE sous le n° RG : 2025029931.

Juger que l'expertise judiciaire sollicitée par la société CENTRALE SOLAIRE se déroulera au contradictoire de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE. Réserver les dépens.

Lors de l'audience du 23 septembre 2025, nous avons joint les affaires RG 2025029931 et RG 2025072767 qui apparaissent désormais sous le numéro RG J2025000569 et avons renvoyé l'affaire à l'audience du 4 novembre 2025, pour plaidoirie.

A l'audience du 4 novembre 2025 :

La SA AXA FRANCE IARD ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Le conseil de la SAS Centrale Solaire [Localité 1], la SAS Centrale Solaire [Localité 2], la SAS CENTRALE SOLAIRE [Localité 3] et la SAS CENTRALE SOLAIRE [Localité 4] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 16 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris de:

Prendre acte de l'intervention volontaire de la société ARCELORMITTAL PROJECTS EUROPE B.V, société de droit néerlandais au capital social de 18 000 euros, immatriculée au registre du commerce néerlandais (KVK) sous le numéro 001690899 et dont le siège social est situé [Adresse 11] ;

Mettre hors de cause la société la société ARCELORMITTAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 562 094 425, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société ARCELORMITTAL PROJECTS EXOSUN (RCS de BOBIGNY n° 834 225 609) par suite de la transmission universelle de son patrimoine à ARCELORMITTAL FRANCE le 28 décembre 2024.

Prendre acte de l'intervention volontaire de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES — ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE, société par actions simplifiée immatriculée auprès du RCS de BORDEAUX sous le n° 834 243 016, dont le siège social est situé : [Adresse 8], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, porteuse de l'activité photovoltaïque à la suite d'un d'apport partiel d'actifs opéré par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE ; Mettre hors de cause la société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES — AQUITAINE (EESA), société par actions simplifiée immatriculée auprès du RCS de MONT-DE-MARSAN sous le numéro 401 070 891, dont le siège social est situé : [Adresse 7]

Confirmer que les sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] ont un intérêt légitime à la réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire ;

Désigner un expert compétent en matière de centrales solaires et de modules photovoltaïques au contradictoire des sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] et de toutes les parties défenderesses avec pour mission de: * convoquer les Parties et leurs conseils ; * entendre les Parties ; * prendre toutes les dispositions qui lui sembleront nécessaires pour mener à bien ses missions, et notamment : * se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les sites des centrales solaires dont les adresses sont précisées dans les présentes ou qui seront précisées ultérieurement par les Demanderesses ou tout autre lieu qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ; * procéder à sa mission sur les Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] par échantillonnage qu'il déterminera afm de permettre aux Demanderesses de continuer à exploiter les parties de ces centrales qui ne seraient pas inclues dans cet échantillonnage ; * constater l'ensemble des dommages, désordres ou dégradations affectant les panneaux photovoltaïques des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2],

Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] et préciser si panneaux photovoltaïques des Centrales Solaires [Localité 1], [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 6] sont toutes équipées de trackers solaires ; * déterminer l'origine et la cause des dommages, désordres ou dégradations affectant les panneaux photovoltaïques des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], et notamment des fissures des Modules produits par LONGi Solar et fournis par LONGi Trading sur les sites des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], en analysant notamment mais pas exclusivement si la cause des fissures réside dans l'insuffisance de gel silicone dans le processus de fabrication et/ou la qualité du verre des Modules ; * se prononcer sur les imputabilités techniques permettant au Tribunal saisi du fond de se prononcer sur la responsabilité de chacune des Parties intervenantes ; * prescrire toute mesure conservatoire qu'il jugera utile pour prévenir la survenance de nouveaux désordres ou l'aggravation des désordres existants ; * fournir tous éléments permettant d'apprécier si ces désordres mettent les centrales solaires des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] en péril et/ou les rendent impropres à leur destination, plus généralement, donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité et/ou l'exploitabilité des Modules et sur l'usage qui peut en être attendu ; * évaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis ou à venir par les sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] en ce compris les frais d'experts, d'intervenants tiers, les frais de réparation de l'ensemble des sites des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], et les éventuelles pertes d'exploitation. * déposer un rapport.

Dire que pour l'exécution de sa mission, l'expert judiciaire pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l'article 242 alinéa 1 er du Code de procédure civile ou prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du Code de procédure civile ;

Dire que l'expert communiquera aux Parties, préalablement à son rapport défmitif, un projet de rapport, en leur impartissant un délai minimum d'un mois pour formuler leurs observations de manière à pouvoir les analyser et y répondre dans le rapport défmitif.

Débouter LONGi Solar et LONGi Trading de l'ensemble de leurs demandes, fms et conclusions, tant principales que subsidiaires ;

Réserver les dépens ;

Le conseil des sociétés de droit chinois LONGI Solar Technology Co.Ltd et de droit néerlandais LONGI (Netherlands) TRADING B.V se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

A titre principal :

Décider que les sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] ne démontrent pas de motif légitime à la réalisation d'une nouvelle expertise ;

En conséquence :

Débouter les sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] de leur demande d'expertise. A titre subsidiaire :

Décider que le rapport d'expertise fourni par TUV est contraignant à l'égard des sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], Longi Solar et Longi Trading.

Désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira, avec la mission limitée de: * Convoquer et entendre les parties et leurs conseils ; * Se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et en particulier, sans que cette liste ne soit limitative. En particulier, se faire remettre le rapport d'expertise réalisée par la société TÜV Rheinland le 19 mai 2024. * Analyser le rapport fourni par la société TÜV Rheinland et dresser toute conclusion nécessaire sur la véracité dudit rapport ; * Compléter le rapport de la société TÜV Rheinland en ayant recourt à un dispositif expérimental, tel que proposé par la société TÜV Rheinland dans son rapport, permettant d'évaluer la cause des casses subis par les modules.

Décider que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;

Décider qu'il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en oeuvre qui interviendra par la transmission à l'expert d'une copie conforme de la présente assignation et de l'ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier ;

Décider qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui;

Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;

A titre infiniment subsidiaire :

Donner acte aux sociétés LONGi Solar Technology Co. Ltd. Et LONGI (Netherlands) TRADING B.V. de leurs protestations et réserves ;

Désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira, lui attribuer la mission définie par les sociétés Centrale Solaire à laquelle s'ajoutera la mission suivante : * Déterminer si des panneaux solaires fournis par Longi Solar et/ou Longi Trading aux sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] n'ont pas été équipés sur des trackers solaires ; * Le cas échéant, déterminer le nombre de panneaux solaires non équipés sur des trackers solaires et dresser un comparatif entre le nombre de panneaux solaires endommagés non équipés sur des trackers solaires et le nombre de panneaux endommagés équipés sur des trackers solaires fournis par la société ArcelorMittal; * Le cas échéant, évaluer les dommages subis par les panneaux solaires non équipés de trackers solaires fourni par la société ArcelorMittal ; * Le cas échéant, comparer la typologie et l'importance des dommages subis par les panneaux solaires non équipés sur des trackers solaires fournis par la société ArcelorMittal et les panneaux solaires installés sur des trackers solaires fournis par la société ArcelorMittal; * Le cas échéant, déterminer les causes des dommages subis par les panneaux solaires non équipés sur des trackers solaires fournis par la société ArcelorMittal; * Tirer toutes conclusions de ces missions, afin de déterminer l'origine des casses survenues sur l'ensemble des panneaux, peu importe leur mode d'installation et leur module de fixation.

En tout état de cause

Condamner solidairement les sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] à payer à chacune des sociétés Longi Solar et Longi Trading la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les sociétés Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] aux entiers dépens.

Le conseil des sociétés SAS ARCELORMITTAL FRANCE et de droit néerlandais ARCELORMITTAL PROJECTS EUROPE B.V, intervenant volontaire, se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

Donner acte de l'intervention volontaire de la Société ARCELORMITTAL PROJECTS EUROPE B.V à la présente instance.

Mettre hors de cause la Société ARCELORMITTAL FRANCE.

Donner acte à la Société ARCELORMITTAL EUROPE B.V de ses protestations et réserves Condamner les demanderesses aux dépens.

Le conseil des sociétés SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AQUITAINE et SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE, intervenant volontaire, se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Voir Madame ou Monsieur le Président statuant par application des dispositions de l'article 145, des articles 329 et suivants du Code de procédure civile,

Sans aucune approbation de l'action engagée, et au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de fondement et sans aucune reconnaissance de garantie,

Recevoir la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE en son intervention volontaire et la dire bien fondée.

Mettre hors de cause la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE.

Recevoir la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE en ses demandes, cette dernière s'associant à la mesure d'expertise sollicitée et formulant les protestations et réserves les plus expresses, tous droits et moyens restant expressément réservés au fond.

Déclarer que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l'égard des autres parties aux opérations d'expertise, dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être recherchée.

Ordonner le complément de mission d'expertise tel que proposé ci-dessus.

Juger que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée se déroulera également au contradictoire de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE. Réserver les dépens.

Le conseil de la SAS BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES se présente et indique que son client est favorable à la mesure d'expertise.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 25 novembre 2025 à 16h.

Sur ce,

Sur la demande d'expertise

Nous rappelons que l'article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Nous relevons que : * les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés, * L'expertise précédente (TUV) n'a pas permis à chaque partie de s'exprimer au nom du contradictoire. * les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant l'utilisation du matériel en litige. * les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure complémentaire d'instruction.

Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ; * il apparaît que des investigations seront nécessaires ; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.

En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Nous laisserons les dépens à la charge des parties demanderesses.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Mettons hors de cause la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AQUITAINE et la SAS ARCELORMITTAL France.

Donnons acte aux sociétés SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE et Société de droit néerlandais ARCELORMITTAL PROJECTS EUROPE B.V. de leur intervention volontaire.

Vu l'article 145 du CPC,

Nommons Monsieur [K] [T] [Adresse 13] Mail : [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01]

en qualité d'expert avec mission de : * Prendre toutes les dispositions qui lui sembleront nécessaires pour mener à bien ses missions, et notamment : * se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les sites des centrales solaires dont les adresses sont précisées dans les présentes ou qui seront précisées ultérieurement par les Demanderesses ou tout autre lieu qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ; * procéder à sa mission sur les Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] par échantillonnage qu'il déterminera afin de permettre aux Demanderesses de continuer à exploiter les parties de ces centrales qui ne seraient pas inclues dans cet échantillonnage ; * constater l'ensemble des dommages, affectant les panneaux photovoltaïques des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4]; * déterminer l'origine et la cause des dommages, désordres ou dégradations affectant les panneaux photovoltaïques des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], et notamment des fissures des Modules produits par LONGi Solar et fournis par LONGi Trading sur les sites des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4], * se prononcer sur les imputabilités techniques permettant au Tribunal saisi du fond de se prononcer sur la responsabilité de chacune des Parties intervenantes ; * prescrire toute mesure conservatoire qu'il jugera utile pour prévenir la survenance de nouveaux désordres ou l'aggravation des désordres existants ; * fournir tous éléments permettant d'apprécier si ces désordres mettent les centrales solaires des Centrale Solaire [Localité 1], Centrale Solaire [Localité 2], Centrale Solaire [Localité 3] et Centrale Solaire [Localité 4] en péril et/ou les rendent impropres à leur destination, plus généralement, donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité et/ou l'exploitabilité des Modules et sur l'usage qui peut en être attendu; * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission ; * entendre tout sachant qu'il estimera utile ; * s'il l'estime nécessaire se rendre sur place et visiter les lieux ; * donner son avis sur la réalité des désordres matériels et en établir les preuves * dans la mesure où il estimera nécessaire pour l'établissement des dites preuves, donner son avis sur les allégations des parties relatives aux origines et aux causes des désordres * fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, relatifs à la pertinence des allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués * en cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère indispensable, la nature et le coût des travaux qui lui sont présentés de façon à permettre à la partie la plus diligente de saisir, en urgence le juge du contrôle des mesures d'instructions * s'assurer, dans le cas où, pour les besoins de la mission, il serait amené à se déplacer hors de France, qu'auront été accomplies les diligences requises, si besoin avec l'assistance d'un huissier audiencier de ce tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du CPC, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné), * mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport, * rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Fixons à 25.000 euros, le montant de la provision à consigner par la SAS Centrale Solaire [Localité 1], la SAS Centrale Solaire [Localité 2], la SAS CENTRALE SOLAIRE [Localité 3] et la SAS CENTRALE SOLAIRE [Localité 4] avant le 29 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du CPC.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du CPC).

Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours. Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d'une nouvelle provision, dans les conditions de l'article 280 du CPC, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.

Disons que lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les éventuels appels en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.

Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 12 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.

Rejetons toutes demandes autres plus amples ou contraires de parties.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 212,10 € TTC, dont 35,14 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.