Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06981
- Formation
- Chambre 1- section B
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/06981 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNDB
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O],[N] [L] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Véronique HERMELIN, avocat au barreau d’ORLEANS
Madame [V], [P], [F] [Q] épouse [L] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Véronique HERMELIN, avocat au barreau d’ORLEANS
à
S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
Société MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2025
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ; accepté par le défendeur ;
Que le tribunal est en conséquence déssaisi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O],[N] [L] et Madame [V], [P], [F] [Q] épouse [L] ;
Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, par Madame F. GRIPP, Vice-Présidente, assistée de Madame Déborah STRUS, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/06981.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06981. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.