Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY2K

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emilie CHARTON, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. AUTOMOBILES BASILIO, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300, avocat postulant Maître Sylvain JACQUIN, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 24 FÉVRIER 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 15 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [A] [X] a fait assigner la SARL AUTOMOBILES BASILIO devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de l'entendre : - Déclarer son action recevable et sa demande bien fondée ; - Joindre la présente instance avec la procédure principale n° RG 24/00523 ; - Déclarer l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 commune et opposable à la SARL AUTOMOBILES BASILIO ; - Ordonner l'extension à la SARL AUTOMOBILES BASILIO des opérations d'expertise confiées à Monsieur [I] [Q] ; - Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

La SARL AUTOMOBILES BASILIO a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions déposées auprès du greffe du Tribunal judiciaire le 24 février 2026, elle sollicite de : - Constater qu'elle forme protestations et réserves d'usage sur le mérite de sa mise en cause aux opérations d'expertise en cours ; - Condamner Monsieur [A] [X] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans le cadre de son assignation, Monsieur [A] [X] sollicite du Juge des référés qu'il déclare l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 commune et opposable à la SARL AUTOMOBILES BASILIO.

Toutefois, il ne produit pas aux débats l'ordonnance en question.

Il convient de l'y inviter afin de permettre au Juge des référés de prononcer sa décision.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, avant-dire droit :

INVITE Monsieur [A] [X] à produire l'ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025 qu'il entend voir rendue commune et opposable à la SARL AUTOMOBILES BASILIO ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé du 28 avril 2026 à 10 heures salle 25 sis [Adresse 6] à [Localité 1] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le sept avril deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente