Demande en partage, ou contestations relatives au partage

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Yanick JACQUET (Me Charlotte CATRIX) Me Amélie MACHEZ (Me Sophie ANDRIES)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 16 Mars 2026 JAF Cabinet B N° RG 23/01069 - N° Portalis DBZQ-W-B7H-FK2Q

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Yanick JACQUET, avocat au barreau de LILLE ayant pour postulant Me Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [H] [F] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE ayant pour postulant Me Sophie ANDRIES, avocat au barreau de DUNKERQUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON, GREFFIERE : Pascaline MAERTEN, greffière lors des débats, Véronique VERMEERSCH, greffière lors du délibéré,

DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 13 Octobre 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 19 Janvier prorogé au 16 Mars 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le jugement de réouverture des débats en date du 15 janvier 2025, Vu la réouverture des débats ordonnées à l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2025 pour prise en compte des postulations par avocats, Vu la clôture des débats intervenue le 13 octobre 2025,

DÉCLARE recevable l'action en liquidation-partage engagée par Monsieur [N] [C] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant/ayant existé entre Madame [H] [F] et Monsieur [N] [C] ;

Sur les points d’accord entre les parties :

FIXE la somme que doit l’indivision à Monsieur [N] [C] à la somme de 7.462,84 euros (sept mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt quatre centimes) au titre du règlement des échéances du prêt CASDEN ;

FIXE la somme due par l’indivision à Monsieur [N] [C] au titre du paiement de la taxe foncière à la somme de 2752 euros (deux mille sept-cent-cinquante-deux euros) ;

FIXE la somme due par l’indivision à Madame [H] [F] au titre du remboursement du prêt immobilier, de la souscription de parts sociales et des frais de dossiers à la somme totale de 10.165,79 euros (dix mille cent-soixante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes ) ;

FIXE la somme due par l’indivision à Madame [H] [F] au titre du paiement de la taxe habitation à la somme de 886 euros (huit cent quatre-vingt-six euros) ;

DIT que Monsieur [N] [C] justifie avoir réalisé un apport personnel de 50.050 euros (cinquante mille cinquante euros) pour l’acquisition du bien immobilier ;

DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 25.025 euros (vingt-cinq mille vingt-cinq euros) au titre de l’apport personnel réalisé par ce dernier ; DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 21.950 euros (vingt-et-un mille neuf-cent-cinquante euros) au titre du prêt de 30.000 euros qu’il lui a consenti ;

DIT que Monsieur [N] [C] dispose d’une créance contre Madame [H] [F] de 2.000 euros (deux mille euros) au titre du prêt consenti par ce dernier ;

CONSTATE l’accord des parties sur la somme de 36.081,87 euros (trente-six mille quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-sept centimes) réglée par Madame [H] [F] afin de financer des travaux sur le bien indivis ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de créance au titre des travaux qu’il indique avoir financé ;

FIXE l’indemnité de gestion de Monsieur [N] [C] à la somme de 7.441,50 euros (sept mille quatre-cent-quarante-et-un euros et cinquante centimes) ;

FIXE l’indemnité de gestion de Madame [H] [F] à la somme de 7.441,50 euros (sept mille quatre-cent-quarante-et-un euros et cinquante centimes) ;

DÉBOUTE Madame [H] [F] de sa demande de créance portant sur les factures d’eau et d’électricité ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [C] à l’indivision à la somme de 2450 euros (deux mille quatre-cent cinquante euros) ;

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

RAPPELLE qu'il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d'huissier de justice.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON