Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 09 Avril 2026

N° RG 25/00430 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5AW [P] [V] c/ S.A.R.L. [A] [X], S.A.R.L. [W], S.A.R.L. DORE TECHNIBOIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

ET

S.A.R.L. [A] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES

S.A.R.L. [W] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

S.A.R.L. DORE TECHNIBOIS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à : - Me MATEL - Me GAUVRIT - Me GICQUEL - Me [Localité 4] - Service expertises - Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 05 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 09 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 25/00430. Ordonnance de référé du 9 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES

Les 25 et 26 novembre 2025, [P] [V] assignait la SARL [A] [X], la SARL [W], la SARL DORE Technibois ayant participé courant 2021 et 2022 à la rénovation de sa maison [Adresse 6] à [Localité 5], dont elle avait pris possession en l’absence de tout procès-verbal de réception et en ayant payé les entreprises. Des infiltrations persistantes en dépit des interventions se produisaient à compter de 2023. [P] [V] sollicitait une expertise.

Les défendeurs émettaient toutes protestations et réserves.

MOTIVATIONS

[P] [V] justifie être propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5], de ses liens contractuels avec les défenderesses et des infiltrations résultant notamment de rapports d’investigation des 13 mars 2023 et 6 mars 2025, aussi il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions prévues aux dispositif au visa de l’article 145 du code de procédure civile, les frais irrépétibles et dépens étant réservés.

DISPOSITIF

Le Président, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort :

Désignons [G] [B] - [Adresse 7] - [Localité 6], en qualité d’expert avec la mission suivante : Se rendre [Adresse 6] à [Localité 5] dans l’immeuble de [P] [V] ;

Apporter tout élément permettant de préciser la date de réception de l’immeuble ; Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation, leur réalité, leur importance ; Déterminer la date de leur apparition, leur cause en précisant s’il s’agit d’un défaut de conception, de mise en oeuvre, de surveillance, d’usage ou d’entretien, en précisant la part de chacune d’entre elle ;

Se prononcer sur leurs conséquences quant à la pérennité de l’immeuble, son aptitude à sa destination, sa conformité aux prévisions des parties ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier et leur chiffrage ;

Apporter tout élément utile à la compréhension du litige, au chiffrage des préjudices ;

Concilier les parties ;

Fixons la consignation à 5.000 euros que [P] [V] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/430 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;

Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;

Réservons les frais irrépétibles et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le 9 avril 2026

Le Greffier Le Président