Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01456 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAB7

MINUTE N° : 26/00650

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : - M. [B] - SAS FONCIA MANAGO

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Monsieur [O],[Q] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Non-comparant, ni représenté

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. FONCIA MANAGO [Adresse 3] [Localité 2]

Non-comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 09 Octobre 2025 par transfert de dossier en application de l'article 82-1 du Code de Procédure Civile du Tribunal Judiciaire de Pontoise.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance par lui introduite ;

Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 30 Mars 2026 par Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE,