Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00394
- Formation
- TPX DE GONESSE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00394 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFWE
MINUTE N° : 26/00616
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : - Maître BOHBOT - Dossier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
--------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet SNG [Adresse 2] [Localité 1]
Non-comparant, ayant pour avocat Maître Charles BOHBOT, avocat au barreau de Compiègne,
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [A] [Adresse 3] [Localité 2]
Non-comparant, ni représenté
Madame [K] [O] [C] [Adresse 3] [Localité 2]
Non-comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 03 Mars 2026 par assignation en date du 02 Mars 2026.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance par lui introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 19 Mars 2026 par Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.