Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00169
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00169 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA3P Code NAC : 53B
S.A. BNP PARIBAS C/ [W] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 09 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de l’audience d’orientation : 02 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nicolas MORELLI et de Me Céline NEZT, avocats plaidants au barreau de Paris.
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [M] , né le [Date naissance 1] 1974 en TUNISIE, demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
--==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 9 janvier 2026 à Monsieur [W] [M] ;
Vu les conclusions du 1er avril 2026 de S.A. BNP PARIBAS, demandeur demandant acte de son désistement d’instance;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [W] [M], défendeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de S.A. BNP PARIBAS demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de S.A. BNP PARIBAS, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 9 janvier 2026 contre Monsieur [W] [M], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A. BNP PARIBAS, demandeur.
Fait à [Localité 2], le 09 avril 2026.
Le Greffier, Le Président,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.