Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00095
- Formation
- ELECTION PROFESSIONNELLE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le mercredi 25 mars 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3QF7
N° MINUTE : 26/00020 Dans l'affaire opposant :
S.A. ARCADE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
à
Syndicat UNSA GSF & PROPRETE, sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté
Monsieur [Z] [B] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2025 aux fins de contestation de la désignation de Monsieur [L] [Z] [B] en tant que représentant de la section syndicale du syndicat UNSA GSF & PROPRETE,
l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assistée de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la S.A. ARCADE demanderesse a déclaré, par message en date du 25/03/2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et ne se sont pas opposés au désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Constate que la S.A. ARCADEa déclaré se désister de l'instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 25 mars 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.