Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

N° : 26/137

N° RG 24/00244 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5IB

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 27 Janvier 2026

PRESIDENTE : Florence DIVAN

ASSESSEURS : Sandra POLET

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur de la République, absent

Expédition délivrée

à

Mme [C] [Y] - [Q], Mme [H] [Y]

Me [U] [O]

Fonds de Garantie

DEMANDERESSES :

Madame [C] [Y] - [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mounira MEZGHICHE, avocat au barreau de NICE

Madame [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mounira MEZGHICHE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 27 Janvier 2026.

A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été entendue en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la forclusion du droit d’agir de Mesdames [C] [Y] [Q] et [H] [Y] ;

Accorde à Mesdames [C] [Y] [Q] et [H] [Y] un relevé de forclusion ;

Dit que Mesdames [C] [Y] [Q] et [H] [Y] ont la qualité de victime au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, suite aux faits de viol commis à l’encontre de Madame [C] [Y] [Q] commis le 10 janvier 2021, pour lequels Monsieur [X] [P] [Z] a été condamné par arrêts criminel et civil de la cour d’assises des Alpes-Maritimes du 7 avril 2023 ;

Alloue à Madame [C] [Y] [Q] la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Alloue à Madame [H] [Y] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Alloue à Madame [C] [Y] [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mounira Mezghiche, avocat ;

Alloue à Madame [H] [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mounira Mezghiche, avocat ;

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R. 50-24 du même code ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT