Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00061
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 481 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00061 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMJM
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à la SELARL LRB Me Annabelle TEXIER
Copie certifiée conforme délivrée à Me DUBREIL
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DE L’EXECUTION
Chambre des Saisies Immobilières
Jugement du 03 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution
S. DUBO Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
DÉBATS à l'audience publique du 3 avril 2026
PRONONCE fixé au 03 avril 2026
jugement réputé contradictoire, en dernier ressort prononcé sur le siège
ENTRE :
le Syndiat des copropriétaires de la RESIDENCE “LE NEY” 31 rue du Marechal Ney 85000 LA ROCHE SUR YON, représenté par son syndic la SASU AGT’IM 74 avenue Villebois Mareuil - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES et Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Le TRESOR PUBLIC service des Impôts des Particuliers 10 du 93ème Régiment d’Infanterie cité Travot 85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Créancier inscrit non représenté
ET :
Monsieur [P] [F] [S], né le 30 août 1994 à LA ROCHE SUR YON actuellement détenu Centre Pénitentiaire de Rennes, Rue du Petit Pré - 35132 VEZIN LE COQUET, domicilié 7 rue des Hauts Moulins 44800 SAINT HERBLAIN
Débiteur saisi représenté par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Par jugement en date du 5 décembre 2025 le juge de l’exécutin a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à SAINT HERBLAIN 7 rue des Hauts Moulins et fixé l’adjudication à l’audience du 3 avril 2026.
A l’audience du 3 avril 2026 le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente.
Le delibéré a été prononcé sur le siège.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.
Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 26 juillet 2024 par Maître [K] [Z] Commissaire de Justice à Rennes à Monsieur [S] [P] et d’ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de Nantes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel.
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution.
Ordonne la radiation du commandement délivré par Maître [K] [Z] Commissaire de Justice à Rennes en date du 26 juillet 2024 publié au service de publicité foncière de Nantes le 16 septembre 2024 volume 2024 S n°47.
Dit que le conservera sauf convention contraire avec les parties la charge des frais de la saisie.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. DUBO Géraldine GREMILLET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 24/00061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.