Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00010
- Formation
- Redressement Judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : S.C.I. [Adresse 1]
N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH Nature de l’affaire : 4AH
MINUTE N° : 26/51
JUGEMENT Rendu le 09 Avril 2026
S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Maître [Z] [A], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Madame Cécile VISBECQ, Juge, Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 09 avril 2026 tenue en Chambre du Conseil
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Vu l’article L 643-9 du code de commerce,
Dit y avoir lieu de proroger de un an le délai imparti à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [Z] [A], mandataire liquidateur, pour permettre la clôture des opérations de liquidation de la S.C.I. [Adresse 1] soit jusqu’au 13 avril 2027.
Maintient Madame Stéphanie HAINCOURT en qualité de juge-commissaire et Madame Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 23/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.