Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 25/01731 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLEG

CADUCITÉ DU 09 AVRIL 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [C] [X] 12, sente Grenier 76770 LE HOULME non comparante, non représentée

A :

Mme [J] [R] 26 rue de la République 76770 LE HOULME non comparante, non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Avril 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,