Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

DOSSIER N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XW

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 09 AVRIL 2026

DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE DE SURENDETTEMENT _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS :

M. [K] [P] (débiteur) né le 02 Mai 1971 à DIJON (COTE D’OR) 1 rue OLGIERD ILLINSKI 76490 RIVES-EN-SEINE non comparant

SOCRAM BANQUE 2 Rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 non comparante

DEFENDERESSES :

S.A. CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante

SIP FREJUS 92 rue de l’Esterel CS 10111 83608 FREJUS CEDEX non comparante

CABINET VIGO AVOCATS 9 rue BOISSY D’ANGLAS 75008 PARIS non comparante

FRANFINANCE 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 12 Février 2026

La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 novembre 2023, M. [K] [P] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 9 janvier 2024.

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de M. [K] [P] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 206,92 euros dans l’attente de l’évolution de la situation de M. [K] [P], celui-ci se trouvant dans l’attente d’une décision du conseil de prud’hommes.

La décision de la commission a été notifiée à M. [K] [P] le 19 décembre 2024 et à la SA SOCRAM BANQUE le 18 décembre 2024.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 20 décembre 2024, la SA SOCRAM BANQUE a contesté cette décision pour le motif suivant : « vente du véhicule neuf financé CITROEN C5 aircross hybride ».

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 5 janvier 2025, M. [K] [P] a contesté cette décision au motif qu’il conteste certaines dettes.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

Dans un courrier reçu au greffe le 29 décembre 2025, le SIP de FREJUS a communiqué un bordereau de situation.

Dans un courrier reçu au greffe le 12 janvier 2026, la SA SOCRAM BANQUE a communiqué le montant de sa créance.

Dans un courriel reçu au greffe le 9 février 2026, le cabinet d’avocats VIGO a demandé le rejet de la contestation de M. [K] [P].

Par un courriel adressé à la Banque de France le 29 décembre 2025, M. [K] [P] a indiqué demander l’annulation de son dossier de surendettement. Cette demande a été confirmée par un courriel adressé par M. [K] [P] au greffe le 21 janvier 2026.

MOTIVATION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que par application de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite;

Attendu qu’en l’espèce, le débiteur a indiqué par un courriel à la Banque de France du 29 décembre 2025 souhaiter se desister de la procédure de surendettement

Que du fait du désistement de M. [K] [P], le recours formé par la SA SOCRAM BANQUE devient sans objet.

Qu'en l'absence de défense au fond ou fins de non recevoir présentée par les autres défendeurs, le desistement est parfait,

Qu’il convient donc de constater le désistement de procédure de M. [K] [P] et en conséquence de constater l’extinction de l’instance ;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition,

CONSTATE que M. [K] [P] se désiste de sa demande de traitement de leur situation de surendettement déposée auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime;

EN CONSEQUENCE,

CLÔTURE la présente procédure de surendettement enregistré sous le n°25/09 ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à la commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

La greffière La juge des contentieux de la protection