Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06715
- Formation
- 3ème Chbre Cab B5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 677 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/06715 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P7L
AFFAIRE :
S.A. LIXXBAIL (Me Delphine VERRIER) C/ Association AU PAIN SOLIDIARE
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé lors du prononcé
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. LIXXBAIL Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 682 039 078, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Delphine VERRIER, avocat au barreau de MARSEILLE
et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
C O N T R E
DEFENDERESSE
Association AU PAIN SOLIDIARE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit qiège.
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Le 23 octobre 2022, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 59 mois relativement à un véhicule PEUGEOT (contrat 348282VM0).
Le 23 octobre 2022, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 59 mois relativement à un autre véhicule PEUGEOT (contrat 348275VM0).
Par lettres recommandées AR en date du 27 mars 2024, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a été mis en demeure de régler les loyers impayés sous peine de résiliation des contrats.
La résiliation des contrats a été notifiée à l'association AU PAIN SOLIDAIRE par lettres recommandées AR en date du .20 avril 2024.
*
Par acte en date du 04 juin 2025, la SA LIXXBAIL a assigné l'association AU PAIN SOLIDAIRE aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser : - la somme de 50.156,49 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 au titre du contrat 348282VM0, - la somme de 46.586,83 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 au titre du contrat 348275VM0, - la somme de 1.200,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'association AU PAIN SOLIDAIRE n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
MOTIFS
L'article 472 du Code de Procédure Civile prévoit : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SA LIXXBAIL n'a pas cru devoir fournir au Tribunal son dossier de plaidoiries au cours de l'audience du 09 mars 2026 à 9h00, alors qu'elle avait été avisée de la date et de l'heure de celle-ci qui figuraient clairement dans l'ordonnance de clôture en date du 24 novembre 2025 dont elle a reçu communication.
En l'absence de toute pièce justificative, la demande en paiement ne peut qu'être rejetée.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA LIXXBAIL les frais irrépétibles par elle exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE la SA LIXXBAIL de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE la SA LIXXBAIL aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 09 avril 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/06715.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.