Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/04011
- Formation
- 0P18 Aud civile prox 9
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 24/04011 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ESU
AFFAIRE : [U] [M] [Z] [S], [W] [E] [S]/S.A.S. IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDEURS
M. [U] [M] [Z] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [W] [E] [S] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
et
DEFENDERESSE
S.A.S. IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES demeurant [Adresse 5] représentée par Me Benjamin NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Mai 2024, le Tribunal :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Mars 2026 par Mathieu BIDAL, Juge , assisté de Nicole KAOUDJI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 24/04011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.