Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU3S

Ordonnance du 10 Avril 2026 à 10h30

(Isolement - sans objet)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [B] [M], né le 18 Avril 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [V] à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 09 avril 2026 à 08h27 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [V]

Vu l’absence de demande d’audition du patient,

Vu les observations écrites de Me Chérifa TAYEB-BEY représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 10 Avril 2026 par le greffier à : * Monsieur [B] [M] via le [Adresse 2] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [V] ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.