Demande relative à une gestion d'affaire
Quasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/05148
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/05148 N° Portalis 352J-W-B7K-DCSN7
N° MINUTE :
Ordonnance rectificative rectifiant l’ordonnance en date du 11 Mars 2026 (RG N° 25/14325)
Copies certifées conformes - Me BASSALERT - Me WILHELM délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [M]
Monsieur [D] [L] époux [R]
Monsieur [X] [J]
Madame [K] [J] née [Z]
Monsieur [O] [B]
Monsieur [H] [Q] [Y]
Madame [V] [F] épouse [T]
Madame [A] [P]
Monsieur [U] [W]
Madame [D] [R]
Monsieur [N] [M]
Monsieur [S] [E]
Monsieur [C] [G]
Madame [XT] [FY] veuve [G]
Monsieur [HZ] [OQ]
Monsieur [WV] [PJ]
Monsieur [DS] [RL]
Monsieur [HG] [BV]
tous représentés par Maître Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0142.
DEFENDEUR
Monsieur [MN] [NK]
représenté par Maître Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0024.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
statuant sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
se saisissant d’office afin de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance en date du 11 Mars 2026 enregistrée sous le numéro de RG 25/14325 ; Le mauvais numéro de section ayant été indiqué dans cette dernière ;
EN CONSEQUENCE,
RECTIFIONS l’ordonnance en date du 11 Mars 2026 (RG N°25/14325) et INDIQUONS que les termes suivants :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
“Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 2ème section - Chambre du contentieux de la nationalité - Pôle famille et état des personnes.”
seront remplacés par les termes suivants :
“Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section - Pôle activité économique et commerciale - Droit des sociétés civiles et procédures collectives. ” ;
Les termes suivants : “ Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et société anonyme transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 2ème section - Chambre du contentieux de la nationalité - Pôle famille et état des personnes.”
seront également remplacés par les termes suivants :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
“ Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et société anonyme transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section - Pôle activité économique et commerciale - Droit des sociétés civiles et procédures collectives. ”
Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 26/05148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.