Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 25/37186 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFLI

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 10 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V] [A] [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Marion JOBERT, Avocat, #PB267

DÉFENDERESSE

Madame [T] [J] [Adresse 2] [Localité 3] / Iran

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le règlement CE n° 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019, dit " Bruxelles 2 ter ", Vu le Règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l'ensemble de la procédure ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de

Monsieur [F] [V] [A], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4], [Localité 5] en Afghanistan,

et

Madame [T] [J], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] en Iran ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 12 décembre 2019 à [Localité 6] en Iran, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 21 août 2025 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [T] [J] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

DONNE ACTE à Monsieur [F] [V] [A] de sa proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU Greffière Juge