Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
10 avril 2026
Numéro de rôle
22/00760
Formation
Loyers commerciaux
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
968 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/00760 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6LR

N° MINUTE : 1

Assignation du : 14 Janvier 2022

Jugement de désistement d’instance et d’action [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me POIRIER GALIBERT et Me HITTINGER ROUX

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026

DEMANDEURS

Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [D] [J] [N] [L] [R] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 6]

Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 7]

Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S] [Adresse 7] [Localité 8]

Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 9]

Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN] [Adresse 10] [Localité 10]

Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] [Adresse 11] [Localité 11]

Tous représentés par Maître Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0228

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT [Adresse 12] [Localité 12]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. [SS] [EK] [Adresse 13] [Localité 13]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 14 Janvier 2022 à la demande de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] à l’encontre de la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT ;

Par mémoire régulièrement notifié le 28 janvier 2026, Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT ;

La S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] par mémoire régulièrement notifié du 28 janvier 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] à l’encontre de la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT à l’encontre de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Avril 2026

La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. ALDEBERT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 22/00760.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.