Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/00760
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 968 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 22/00760 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6LR
N° MINUTE : 1
Assignation du : 14 Janvier 2022
Jugement de désistement d’instance et d’action [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me POIRIER GALIBERT et Me HITTINGER ROUX
JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
Monsieur [D] [J] [N] [L] [R] [Adresse 4] [Localité 5]
Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 6]
Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 7]
Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S] [Adresse 7] [Localité 8]
Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 9]
Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN] [Adresse 10] [Localité 10]
Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] [Adresse 11] [Localité 11]
Tous représentés par Maître Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0228
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT [Adresse 12] [Localité 12]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. [SS] [EK] [Adresse 13] [Localité 13]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Janvier 2022 à la demande de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] à l’encontre de la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT ;
Par mémoire régulièrement notifié le 28 janvier 2026, Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT ;
La S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] par mémoire régulièrement notifié du 28 janvier 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] à l’encontre de la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. [SS] [EK] DEVELOPPEMENT à l’encontre de Madame [K] [J] [C] [R] épouse [B], Madame [A] [J] [T] [I] [R] épouse [G], Monsieur [P] [Q] [J] [N] [O] [R], Monsieur [D] [J] [N] [L] [R], Madame [F] [J] [M] [R] épouse [U], Madame [Y] [J] [X] [W] [R] épouse [V], Madame [H] [J] [M] [R] épouse [S], Madame [E] [J] [A] [Z] [R] épouse [YM], Madame [KO] [J] [T] [UA] [R] épouse [YN], Madame [UA] [VJ] [J] [SY] [R] épouse [O] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Avril 2026
La Greffière La Présidente M. PLURIEL L. ALDEBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 22/00760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.