Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/01166 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CKW

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 10 avril 2026 à 12h15

Nous, Mathias MURBACH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 février 2026 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [V] [X] ;

Vu l’ordonnance rendue le 14/02/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Avril 2026 reçue et enregistrée le 09 Avril 2026 à 14h45 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [V] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit et jusqu'au 16 avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés;

Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité d'obtenir la désignation d'un avocat commis d'office en raison des circonstances susvisées ;

Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience ce jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[V] [X] né le 30 Mars 1990 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l’audience

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de 24 mois a été notifiée à [V] [X] le 25 mai 2023 ;

Attendu que par décision en date du 10 février 2026 notifiée le 10 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 février 2026;

Attendu que par décision en date du 14/02/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 11/03/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [X] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 09 Avril 2026, reçue le 09 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant (suivant les cas :) de l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé ;

En ce que un laisser-passer consulaire a été obtenu ; qu’un vol était prévu pour le 2 avril 2026 mais que l’intéressé a refusé d’embarquer ; qu’un nouveau vol est prévu pour le 22 avril 2026 ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 09 Avril 2026 de LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de [V] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFÈTE DU RHONE à l'égard de [V] [X] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [V] [X] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [V] [X] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE