Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00903 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 17 MARS 2026

N° RG 25/00903 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6S

DEMANDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [L] [Y] selon pouvoir

DEFENDEUR :

M. [M] [K] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 13 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée le 17 avril 2025, M. [M] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0045156217 établie le 25 mars 2023 par le Directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et signifiée le 28 mars 2025, pour obtenir paiement d'une somme de 23 168 euros (22 065 euros de cotisations et contributions et 1 103 euros de majorations) au titre des cotisations et majorations impayées au titre du 4ème trimestre de l'année 2024.

Les parties ayant été convoquées à une première audience du 8 juillet 2025, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 janvier 2026.

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A cette audience, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :

- déclarer l'opposition à la contrainte litigieuse irrecevable pour cause de forclusion, - débouter M. [M] [K] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [M] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte.

Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en date du 2 juillet 2025 auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

M. [M] [K] a déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

En l'espèce, la signification de la contrainte émise le 25 mars 2025 est intervenue à domicile le 28 mars 2025 à la personne de M. [M] [K].

La contrainte et sa signification informaient M. [M] [K] des formes et délais de contestation.

L'opposition devait donc au plus tard être formée le 14 avril 2025 à 23h59.

Or, M. [M] [K] a formé son opposition par requête déposée le 17 avril 2025, sans justifier d'un empêchement constitutif de la force majeure. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette opposition irrecevable.

Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d'opposition de M. [M] [K].

La contrainte reprend donc tous ses effets.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte

En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l'opposition étant irrecevable et ne pouvant dès lors être jugée fondée, les frais de signification de la contrainte du 25 mars 2025 seront donc supportés par M. [M] [K], ces frais étant nécessaires à l'exécution de la contrainte.

M. [M] [K], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Sur l'exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE M. [M] [K] irrecevable en son opposition ;

RAPPELLE en conséquence que la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire ;

CONDAMNE M. [M] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte n°0045156217, d'un montant de 76, 26 euros ;

CONDAMNE M. [M] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

La Greffière La Présidente

Pôle social

N° RG 25/00903 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP6S URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] C/ [M] [K]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME