Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- J2025000242
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 666 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : J2025000242
AFFAIRE 2024044912
ENTRE :
Société P&O FERRYMASTERS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1], Northern Ireland, BT40 1AJ, également prise en son établissement belge [Adresse 2], situé [Adresse 3] BELGIQUE
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Béatrice WITVOET, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCATS - Me Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538)
ET :
1) SA NOVATRANS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 662047372
2) SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 452050792 Parties défenderesses : assistée du CABINET DBM - Me Etienne BOYER, Avocat et
comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)
AFFAIRE 2024054326
ENTRE :
1) SA NOVATRANS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 662047372
2) SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL (LDCT), dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 452050792 Parties demanderesses : assistée du CABINET DBM - Me Etienne BOYER, Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SAS CONEXIA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 505077024
Partie défenderesse : assistée de la SELARL RONSARD AVOCATS - Me Séverine VIELH, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
AFFAIRE 2024070299
ENTRE :
SAS CONEXIA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 505077024
Partie demanderesse : assistée de la SELARL RONSARD AVOCATS - Me Séverine VIELH, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
ET :
SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 519378350 Partie défenderesse : assistée de Me Philippe BALON, Avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
RG 2024044912
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en dates des 3 et 4 juillet 2024, la Société P&O FERRYMASTERS LIMITED a assigné les sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL ;
RG 2024054326
Attendu que par acte en date du 5 août 2024 les sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL ont assigné la SAS CONEXIA SECURITE ;
RG 2024070299
Attendu que par acte en date du 29 octobre 2024, la SAS CONEXIA SECURITE a assigné la SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD ;
Attendu que les affaires ont étés jointes à l'audience du 9 avril 2026 ;
Attendu que l'affaire a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 11 février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la Société P&O FERRYMASTERS LIMITED déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL et conclut en ce sens,
Le conseil des sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL accepte le désistement d'instance et d'action de la Société P&O FERRYMASTERS LIMITED et conclut en ce sens,
Le conseil des sociétés NOVATRANS et [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL se désiste de son instance et action à l'encontre de de la SAS CONEXIA SECURITE et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS CONEXIA SECURITE accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD et conclut en ce sens,
Le conseil de la SARL ASSISTANCE GARDIENNAGE SURVEILLANCE NORD ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2025000242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.