Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00137
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMI
DESISTEMENT (OAC)
Du : 16 mars 2026
CC délivrées le: à CPAM DE LA GIRONDE
M. [B] [J]
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 16 mars 2026
Demanderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [E] [O], munie d’un pouvoir spécial
Défendeur : Monsieur [B] [J] 7 Rue Molière Résidence La Chapelle - Bâtiment Le Ximenia 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 23/01/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal : Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courriel du 13 mars 2026, qu’elle souhaitait se désister de l’instance, suite au dépôt de plainte pour usurpation d’identité de Monsieur [J]. Elle a indiqué ne pas demander la validation de la contrainte lors de l’audience du 16 mars 2026, en étant dûment représentée.
Monsieur [J], opposant, n’a pas comparu à l’audience du 16 mars 2026, et n’a émis aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte ;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 24/00137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.