Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00627
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00627 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SZ
88C
DÉSISTEMENT
Du : 16 mars 2026
CCC délivrées le à :
M. [M] [V]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience publique du : 16 mars 2026
Demandeur : Monsieur [M] [V] 89 chemin de Mussonville 33130 BÈGLES non comparant, ni représenté
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [S] [U], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 29/02/2024
Objet du recours : PENALITE FINANCIERE Montant : 4 300 euros
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 12 mars 2026, Monsieur [V], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 mars 2026, précisant qu’elle avait procédé à l’annulation de la pénalité financière suite au dépôt de plainte par l’assuré.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
N° RG 24/00627 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SZ
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 mars 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 24/00627.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.