Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06745
- Formation
- Chambre 5/Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 25/06745 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PDO
Numéro de minute : 26/00579
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BARROCA GESTION, SARL Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/ Monsieur [Q] [N]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l'exploit du 28 janvier 2025 par lequel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Bondy (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [Q] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de recouvrement d'arriéré de charges et d'appels de fonds travaux,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 novembre 2025,
Vu les conclusions aux fins de révocation de clôture du syndicat des copropriétaires notifiées par RPVA le 7 avril 2026,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de la clôture au motif que, postérieurement à la clôture de l'instruction, M. [N] s'est rapproché du syndicat des copropriétaires en vue d'apurer sa dette.
Au regard de ces éléments, attestant d'une possible résolution amiable du litige, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025,
Ordonne la réouverture des débats,
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état du 9 juillet 2026 à 10h00 pour conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires ou conclusions d'actualisation de ses demandes.
Fait à [Localité 2], le 08 Avril 2026,
Le greffier,
Zahra AIT Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Florian CANDAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/06745.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.