Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/06672
- Formation
- Chambre 1/Section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/06672 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNQH N° de MINUTE : 25/00989
S.E.L.A.R.L. [1] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de Mme [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22
DEMANDEUR
C/
Madame [C] [F] [X] [Q] divorcée [T] [E] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 204
Monsieur [R] [Z] [O] [W] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB221
DEFENDEUR
RG 22/06672
Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 26 juin 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [Q] et de M. [T] [E] ;
Vu le courrier du notaire commis, Me [L] [Y], du 3 juillet 2025 sollicitant son remplacement pour cause de surcharge ;
Il convient de procéder au remplacement du notaire commis et de désigner un autre notaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Désignons
Maître [P] [A], notaire à [Localité 5], [Adresse 4] [Courriel 1] Téléphone : +33 (0)1 43 85 99 54
ou tout autre notaire de l’étude ;
en remplacement de Me [L] [Y] et ce avec la mission définie par jugement du 26 juin 2025 ci-après annexé ;
Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Renvoyons au surplus l’affaire à l'audience du juge commis du 9 avril 2026 à 9 heures 30, aux fins de vérifier la réception, dix jours avant cette date : - en cas d'accord des parties, de l’acte constatant le partage signé ou de l’état liquidatif ; - en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires des parties, auquel sera annexé le projet d'état liquidatif, afin d'établir le rapport du juge commis et de permettre la saisine des juges du fond. A défaut de retour ou d'éléments communiqués sur l'état des diligences, l'affaire sera radiée ;
Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;
Le 13 novembre 2025, Le juge commis,
Thomas RONDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 22/06672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.