Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/09174 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VRGX N° de MINUTE : 25/00992

Monsieur [A] [I] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Habiba TOURE de la SELARL T&M ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 153

DEMANDEUR

C/

Madame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: BOB 69

DEFENDEUR

RG 21/09174

Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 19 septembre 2024 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [A] [I] et de Mme [X] [T] ;

Vu la demande de changement de notaire formée par le conseil de M. [I], avec justification des messages envoyés au notaire commis les 5 décembre 2024, 30 octobre 2025, 3 novembre 2025, 7 novembre 2025 ;

Vu l’absence de retour du notaire commis aux messages en cause ;

Il convient de procéder au remplacement du notaire commis et de désigner un autre notaire.

PAR CES MOTIFS

Désignons

Me [G] [E] [1] [Adresse 3], Tél. 01 49 33 37 37 Courriel [Courriel 1]

en remplacement de Me [C] [N] et ce avec la mission définie par jugement du 7 avril 2022 ci-après annexé ;

Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;

Renvoyons au surplus l’affaire à l'audience du juge commis du 9 avril 2026 à 9 heures 30, aux fins de vérifier la réception, dix jours avant cette date : - en cas d'accord des parties, de l’acte constatant le partage signé ou de l’état liquidatif ; - en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires des parties, auquel sera annexé le projet d'état liquidatif, afin d'établir le rapport du juge commis et de permettre la saisine des juges du fond. A défaut de retour ou d'éléments communiqués sur l'état des diligences, l'affaire sera radiée ;

Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ; Le 13 novembre 2025, Le juge commis,

Thomas RONDEAU