Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/11611
- Formation
- Chambre 1/Section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/11611 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FWO
Monsieur [T] [U] Représentant : Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 169
C/ Madame [B] [K] Représentant : Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
Numéro de minute:
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 22 Juin 2026
Nous, Sandra ZGRABLIC, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sylvie PLOCUS, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers à l’audience à juge unique du à , Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l'ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à [Localité 2], le 22 Juin 2026,
Le Greffier,
Sylvie PLOCUS Le Juge de la mise en état,
Sandra ZGRABLIC
Transmis à : Me Florence LOUIS, Me Marjorie MORISE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 24/11611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.