Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00901
- Formation
- Chambre 29 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00901 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4QNJ
Minute : 26/00093
DU 7 AVRIL 2026
Société ANTARGAZ Représentant : AGIR RECOUVREMENT (Mandataire)
C/
Monsieur [J] [B] [D]
INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A.S ANTARGAZ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3], ayant pour mandataire AGIR RECOUVREMENT, non comparante
à :
Monsieur [H] [D] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté
Vu l'article 394 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le 24 juillet 2025, Monsieur [H] [D] a formé une opposition à une ordonnance en date du 11 avril 2025 portant injonction de payer signifiée le 25 juin 2025 ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que par courrier en date du 30 janvier 2026, le demandeur à l'action en paiement a déclaré se désister de l'instance ;
Que l'opposant a accepté, implicitement, par son absence à l’audience ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal :
Rappelle que l’opposition formée met à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 avril 2025 (dossier 21-25-000008) ; Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la société ANTARGAZ ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 avril 2025 est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 7 Avril 2026, par Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier.
Le greffier Le président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/00901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.