Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04761
- Formation
- Chambre 27 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/04761 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CWQ
Minute : 26/66
RADIATION DU 26 Mars 2026
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 26 Mars 2026
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [P] [D] [T], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [G] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2025
Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy:
▸ Constate qu'un constat d’accord a été signé entre les parties le 19 décembre 2025 ;
▸ Constate l’absence de comparution des parties à l’audience du jeudi 26 mars 2026 ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 Mars 2026.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/04761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.